Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site eauracle.fr, exploité par MONTAGNE Mathieu, micro-entrepreneur, sous le nom commercial Eauracle.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
Nom commercial : Eauracle
Exploitant : MONTAGNE Mathieu
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 917 646 499 00017
RCS : Draguignan 917 646 499
Adresse : 16 rue Lazare Carnot, 83340 Le Luc en Provence, France
Contact : contact@eauracle.fr
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur commercialise, auprès de clients particuliers ou professionnels, des produits techniques liés à la filtration et à la valorisation de l’eau.
Elles s’appliquent à toute commande passée via le site eauracle.fr, à l’exclusion de toute autre condition.
Article 3 – Nature et destination des produits
Les produits proposés sont des équipements techniques, destinés à un usage domestique ou assimilé, conformément à leur destination définie par le fabricant.
Ces produits doivent être utilisés :
- dans le respect de leur notice technique,
- conformément à la réglementation en vigueur,
- selon les préconisations du fabricant.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme, détournée ou inappropriée des produits.
Article 4 – Informations techniques et rôle du vendeur
Les informations, descriptifs, schémas, recommandations et contenus techniques figurant sur le site sont fournis à titre strictement informatif.
Le vendeur agit en qualité de distributeur de produits techniques, et non :
- de concepteur global de l’installation,
- d’installateur,
- ni d’exploitant du système mis en œuvre par le client,
sauf mention contraire explicite faisant l’objet d’un contrat distinct.
Il appartient au client de vérifier l’adéquation du produit à son projet.
Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site vaut :
- acceptation des prix et descriptions des produits,
- acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation de la commande constitue une signature électronique ayant valeur contractuelle.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI), sauf mention contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la validation.
La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement intégral.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 9 – Installation et mise en œuvre des produits
Sauf indication contraire explicite, les produits sont fournis sans installation.
L’installation, le raccordement, la mise en service, le réglage et l’exploitation relèvent de la responsabilité exclusive du client ou du professionnel qu’il mandate.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas :
- d’installation non conforme,
- de montage incorrect,
- de modification du produit,
- de non-respect des normes ou notices.
Article 10 – Qualité de l’eau et responsabilités sanitaires
Les produits proposés peuvent contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau dans des conditions normales d’utilisation, mais ne garantissent pas à eux seuls la potabilité de l’eau, sauf indication contraire explicite et documentée.
La qualité finale de l’eau dépend notamment :
- de la qualité de l’eau en amont,
- du dimensionnement global du système,
- de l’installation,
- de l’entretien régulier,
- du respect des protocoles d’usage.
Le vendeur décline toute responsabilité :
- en cas d’utilisation de l’eau à des fins non prévues,
- en cas de consommation d’une eau impropre,
- en cas de non-respect des obligations sanitaires ou réglementaires.
Article 11 – Réglementation et conformité locale
L’utilisation de certains équipements liés à l’eau peut être soumise à des réglementations locales, nationales ou sanitaires.
Il appartient au client de :
- se renseigner sur la réglementation applicable à son projet,
- effectuer les déclarations nécessaires,
- garantir la conformité de son installation.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme à la réglementation.
Article 12 – Entretien, maintenance et consommables
Les produits techniques liés à l’eau nécessitent un entretien régulier et le remplacement périodique de certains consommables.
Un défaut d’entretien ou un entretien non conforme peut :
- altérer les performances,
- compromettre la qualité de l’eau,
- provoquer des dysfonctionnements.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut ou d’une mauvaise maintenance.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire.
Article 14 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Toute garantie est exclue en cas :
- d’usage non conforme,
- de modification du produit,
- de non-respect des préconisations du fabricant.
Article 15 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée :
- au remplacement ou au remboursement du produit défectueux,
- dans les conditions prévues par la loi.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects,
- des pertes d’exploitation,
- des conséquences sanitaires,
- des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien.
Article 16 – Responsabilité du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance :
- des caractéristiques techniques des produits,
- des limites d’usage,
- des obligations réglementaires liées à l’eau.
La validation de la commande vaut reconnaissance de ces éléments.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.